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Subvention ministerielle
Définition d'une subvention

Une subvention est une aide en nature ou en espèce accordée par un organisme public à une personne privée physique ou morale.
Le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida (MSLS) peut accorder au travers de son service chargé des ONG une subvention aux ONG de santé agrées.

Cette aide est accordée pour des activités dont le ministère n’a nil’initiative, ni la responsabilité.
C’est le lieu de rappeler que la subvention accordée n’est pas un droit reconnu à l’association. Elle est demandée au ministère qui ne l’accorde pas automatiquement.

C’est un moyen fragile de financement, étant entendu que, des modes de financement plus sûrs sont à rechercher par l’association notamment : l’autofinancement.
La subvention ministérielle est conditionnelle et, n’est pas immédiate.

Objectif de la subvention

La subvention soutient des actions au profit de la santé des populations de Côte d’Ivoire contribuant à assurer une coopération plus efficace, à stimuler les synergies
et à faciliter un dialogue structuré entre le MSLS et les Associations de santé.

Qui peut soumissionner à une subvention du MSLS?

Pour pouvoir prétendre à la subvention du MSLS, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre une personne morale et,
  • Etre acteur non étatique à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable.
  • De ce fait il s’agit de toutes les ONG agrées ayant été reconnues par le service des ONG du MSLS.
  • Critère d'éligilibité à la subvention du MSLS

    Adresser une demande de subvention dès l’ouverture de la session
    Produire un « pressbook » composée des pièces suivantes :

  • Une (01) copie de l’Attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS
  • Une (01) copie des statuts et règlement intérieur ;
  • Une copie (01) du récépissé de déclaration d’Association délivrée par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;
  • Une copie (01) de la liste des membres fondateurs de l’ONG avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
  • Une copie (01) de la liste des membres du bureau exécutif avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
  • Une (01) copie de l’extrait du journal officiel (J.O) ;
  • Une (01) copie de la convention, protocole d’accord et/ou de l’agrément ou de l’attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS ;
  • Un (01) exemplaire du rapport d’activités de l’année (n-1) pour les ONG bénéficiaires au cours de la dite année ;
  • Une (01) copie des rapports d’activités des trois (03) dernières années d’exercice (pour les ONG n’ayant jamais bénéficié de la subvention) ;
  • Une (01) copie du plan d’action budgétisé de l’année en cours ;

  • Un comité de sélection composé de personnes interservices procède au choix des ONG, basé sur la capacité opérationnelle et financière ;
    l’efficacité et la faisabilité du plan d’action.


    L’enveloppe financière de la subvention L’enveloppe indicative annuelle pour l’ensemble des subventions s’élève actuellement, à cent cinquante millions (150.000.000) de FCFA.





    MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE | SERVICE DES ONG DE SANTE

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