DEFINITION D'UNE ONG DE SANTE

Une Organisations Non Gouvernementale (ONG) est un groupement d’individus qui s’est constitué en association afin de promouvoir des objectifs liés à une finalité sociale (socio-sanitaire) – en référence à des intérêts communs.

Les ONG de santé interviennent soit en prestant des soins à travers des établissements non lucratifs, soit en menant des activités de prévention, promotion, assainissement ou éducation sanitaire des populations. Elles agissent en complément des pouvoirs publics et du secteur privé lucratif et jouent un rôle important comme un bras/extension au sein de la communauté. Elles sont reconnues tant au niveau national qu’international comme des partenaires essentiels et peuvent à ce titre donner lieu à des subventions et contrats afin de mener des activités au profit des populations.

Les ONG sont indépendantes des pouvoirs publics, du secteur privé et de partis politiques. Leur finalité est l’amélioration des conditions de vie ou le bien-être d’une population/des communautés. A ce titre, elles contribuent de manière importante au développement, au bien-être et à la santé des communautés et sont un acteur incontournable de développement et de l’émergence de la Côte d’Ivoire. Les ONG reposent et fonctionnent sur le principe du bénévolat et de soutien volontaire de personnes qui veulent s’impliquer pour l’atteinte d’objectifs qui leur tiennent à cœur. Lors de sa création, une ONG ne dispose le plus souvent, pour assurer son fonctionnement que des cotisations de ses membres, et dans une moindre mesure, de dons venant de personnes convaincues de l’importance de ses objectifs et de la cause défendue.

L’objectif premier ne peut être de procurer un emploi ou des avantages à une personne. Un recrutement est le moyen d’atteindre un objectif et ne peut être confondu avec cet objectif. De ce fait, une ONG ne pourrait sans se discréditer avoir des visées lucratives ou s’assimiler à une entreprise individuelle (par définition, une ONG ne peut appartenir à un individu, fût-il le Président de l’ONG). Une ONG doit pouvoir se définir à travers une Mission et une Vision clairement définies, qui doivent apparaître dans ses documents constitutifs (Statuts et Règlement intérieur), sans quoi elle n’aurait ni légitimité, ni crédibilité.

La vision d’une ONG est la manière dont cette dernière conçoit le changement, dans le sens de l’amélioration, par rapport à une problématique qu’elle juge importante ; par exemple : l’environnement, les droits de l’homme, la santé, l’alphabétisation, l’éducation, l’agriculture, la sécurité alimentaire ...

La mission de l’ONG consiste à définir de manière concrète comment cette dernière compte procéder pour arriver à ce changement favorable. Autrement dit, quelles seront les stratégies et différentes approches pour mettre en œuvre sa vison, pour améliorer la situation/résoudre le problème constaté au départ.

En conclusion de ce qui précède, une ONG n’est pas :

• un parti politique
• une société privée
• un club de soutien
• une religion ou une secte
• une structure de l’administration centrale

CREATION ET GESTION D'UNE ONG

La création d’une ONG et sa gestion répondent à des conditions préalables.
Avant toute chose vous devez vous poser différentes questions, notamment :

• Pourquoi vous voulez créer une ONG ?
• Quel est le problème que votre ONG veut résoudre
• Quelle est la spécificité de votre organisation ?
• Quelle est la structure étatique ou privée qui s’occupe du domaine dans lequel vous entendez agir (par exemple, la santé ou l’éducation ?
• Avec quels partenaires pensez-vous pouvoir atteindre vos objectifs ?
• Comment envisagez-vous de cette collaboration ?

PROCESSUS DE CREATION D'UNE ONG

Le dossier de demande devra être composé de :

• Trois (03) exemplaires des statuts et règlement intérieur ;
• Trois (03) copies du procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive ;
• Trois (03) copies de la composition du bureau de l’ONG (équipe dirigeante) ;
• Trois (03) copies de la liste des membres fondateurs ;
• Une (01) demande de déclaration d’association adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Vous devez aussi:

• Réunir les personnes qui partagent le même idéal que vous et qui sont prêtes à s’associer à votre projet.
• Définir clairement l’objet de votre association, vos objectif et les activités pour atteindre ces objectif.
• Elaborer les statuts et règlement intérieur de l’ONG en vous fondant sur les modèles existants et le guide disponible au Ministère de l’intérieur.
• Organiser une assemblée générale constitutive pour analyser définitivement et adopter les statuts et règlement intérieur de l’ONG. Cette assemblée générale constitutive peut également élire les futurs dirigeants de l’ONG. Etablir un procès-verbal de cette assemblée générale constitutive.
• Adresser une demande de déclaration de votre ONG à la préfecture de votre circonscription ou, au Ministère de l’Intérieur : auprès de la direction générale de l’administration territoriale, laquelle vous délivrera un récépissé de dépôt de dossier.
• Répondre à la convocation de l’enquête de moralité de la sûreté nationale qui concernera les membres fondateurs ou l’équipe dirigeante.
• Attendre l’arrêté de déclaration de l’ONG délivré par le Ministère de l’Intérieur avant de démarrer officiellement vos activités.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L’Assemblée Générale (AG) est l’organe principal, qui prend toutes les décisions importantes et engage l’ONG. Les statuts doivent prévoir les attributions et le fonctionnement de cet organe. Le respect des périodicités des Assemblées Générales et de renouvellement des organes est un critère principal de gestion démocratique.

Le Conseil d’Administration (CA) ou autre structure en tenant lieu concrétise les orientations de l’Assemblée Générale, fait exécuter ses décisions et approuve ses comptes rendus selon une périodicité inscrite dans ses textes.

Les organes de contrôle vérifient l’application des textes réglementaires et, la qualité de gestion de toutes ressources. Toutefois, une organisation choisit ses structures selon ses missions et ses objectifs.

Le Fonctionnement d’une ONG doit être caractérisé par :

• la transparence dans le contenu et la circulation des informations sur la gestion ;
• le libre fonctionnement de ses organes de prises de décisions et de contrôle ;
• la séparation des compétences et des pouvoirs entre les organes, afin d’éviter les cumuls préjudiciables à une gestion démocratique ;
• le souci du libre jeu démocratique.

LES AUTRES FORMES DE REGROUPEMENTS

Les ONG qui évoluent dans le même domaine d’activité peuvent, si elles le désirent, se regrouper dans une association en vue d’une meilleure coordination de leurs activités ; ce regroupement s’appelle le « réseautage ».
En Côte d’Ivoire, il existe de nombreux réseaux, tels que :

• La Convention de la Société Civile / l’Union des ONG de Côte d’Ivoire
• La Fédération Nationale des Organisations de Santé de Côte d’Ivoire (FENOSCI)
• Le COSCI/ Le RIJES/ Le ROLPCI/ Le RIP+/Le RIOF/L’ARSIP.

LES DIFFERENTES FORMES D'ORGANISATION

• une ONG regroupe des individus, personnes physiques
• un réseau ou collectif regroupe des ONG de personnes morales
• une faitière regroupe des réseaux et collectifs d’ONG
• la plate-forme est un espace de rencontre d’échanges d’expériences composée de réseaux et/ou d’autres acteurs.

LE PLAN D'ACTION DU RESEAU

Le « réseau » ou toute autre forme de regroupement d’ONG ne doit jamais rentrer en compétition avec les ONG membres. Le réseau dans ses statuts doit éviter d’avoir les mêmes objets que les objectifs de base de ses membres. Pendant que les ONG membres réalisent des activités de terrain, le réseau doit consacrer l’essentiel de son plan ou programme d’action à savoir :

• la promotion et la défense des intérêts de ses membres pour la consolidation d’une société civile active et crédible ;
• la création et l’animation d’un cadre de coordination, de collaboration et de facilitation des relations entre ONG pour une meilleure approche d’intervention en faveur des populations ;
• la collecte et la diffusion des informations, des connaissances et des expériences au profit des ONG membres;
• le renforcement des capacités des ONG membres ;
• la représentation de ses membres en agissant au besoin en leurs noms ou à leurs côtés, auprès des instances nationales ou internationales;
• servir éventuellement et avec leur accord, de correspondant au niveau des collectifs ou réseaux qui n’ont pas de représentation ou de correspondants dans le pays.

OUTILS D'ORGANISATION ET DE GESTION

Pour son bon fonctionnement, une ONG doit disposer des outils suivants :

• un plan stratégique ;
• les programmes et plans d’action ;
• le manuel de procédure administrative et financière ;
• les outils de gestion comptable et financière ;
• un plan de formation du personnel et des membres ;
• les conventions avec les partenaires ;
• les comptes rendus de réunion ;
• les rapports d’activités.
• Etc

Pour permettre un suivi des actions des ONG de santé inscrites dans le répertoire des ONG du Ministere de la Santé, un rapport d’activités relatif aux activités majeures des ONG devra se faire désormais en deux temps : un rapport à mi-parcours et un rapport annuel

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE

Ce document débute la chaîne du contrat entre les acteurs non étatiques, essentiellement ceux dont le but est non lucratif (ONG et Associations) et, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida (MSLS). Son obtention permet à l’ONG d’être enregistrée au fichier des ONG et, de commencer ses activités dans le domaine de santé.

Pour avoir ce document, les activités de l’ONG doivent couvrir essentiellement le domaine sanitaire. Les statuts de l’ONG doivent apporter des garanties quant à :

• la cohérence des buts et des moyens de l’ONG;
• l’existence des règles permettant un fonctionnement démocratique;
• une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant le cumul de fonction de dirigeant bénévole et de salarié.

AGREMENT

Ce document s’obtient après trois (03) années d’existence et est valable pour cinq (05) ans. Après cinq (05) ans d’existence, l’ONG doit procéder à son renouvellement. Ce renouvellement n’est pas systématique et l’ONG peut se voir refuser le document. L’autorité a six (06) mois pour notifier son refus ou son accord. Il permet en outre aux ONG de soumissionner pour obtenir la subvention du MSLS.

Pour obtenir l’agrément les ONG seront amenées à affûter leurs actions, afin de pouvoir les ranger dans un programme du MSLS.
Ces actions regroupées dans les domaines suivants pourront permettre de faire le rattachement à un programme ministériel.

Les principaux criterès permettant d’obtenir un agrément sont :

• la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé;
• la prévention, l’aide et le soutien;
• la formation (préciser le nombre de sessions et de participants par session);
• l’information;
• la participation à l’élaboration des politiques de santé publique;
• la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

CONVENTION

Document délivré en collaboration avec le service juridique, lequel complète les conditions à satisfaire pour la demande de la subvention.

EXONERATION DES TAXES DOUANIERES

Si nécessaire et sous certaines conditions (équipements médicaux), les ONG, à l’occasion d’un achat ou d’un don de partenaire extérieur peuvent obtenir l’exonération totale des frais de douane.
Le Service des ONG facilite cette exonération. Mais il est indispensable pour l’ONG de faire parvenir très rapidement des documents relatifs à l’achat ou du don. A titre indicatif on peut citer le bon de connaissement, le bon de livraison, la facture pro-forma.

SUBVENTION MINISTERIELLE

Une subvention est une aide en nature ou en espèce accordée par un organisme public à une personne privée physique ou morale.
Le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida (MSLS) peut accorder au travers de son service chargé des ONG une subvention aux ONG de santé agrées. Cette aide est accordée pour des activités dont le ministère n’a nil’initiative, ni la responsabilité.
C’est le lieu de rappeler que la subvention accordée n’est pas un droit reconnu à l’association. Elle est demandée au ministère qui ne l’accorde pas automatiquement. C’est un moyen fragile de financement, étant entendu que, des modes de financement plus sûrs sont à rechercher par l’association notamment : l’autofinancement. La subvention ministérielle est conditionnelle et, n’est pas immédiate.

Objectif de la subvention

La subvention soutient des actions au profit de la santé des populations de Côte d’Ivoire contribuant à assurer une coopération plus efficace, à stimuler les synergies et à faciliter un dialogue structuré entre le MSLS et les Associations de santé.

Qui peut soumissionner à une subvention du MSLS?

Pour pouvoir prétendre à la subvention du MSLS, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Etre une personne morale et, Etre acteur non étatique à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable. De ce fait il s’agit de toutes les ONG agrées ayant été reconnues par le service des ONG du MSLS.

Critère d'éligilibité à la subvention du MSLS

Adresser une demande de subvention dès l’ouverture de la session
Produire un « pressbook » composée des pièces suivantes :

• Une (01) copie de l’Attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS
• Une (01) copie des statuts et règlement intérieur ;
• Une copie (01) du récépissé de déclaration d’Association délivrée par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;
• Une copie (01) de la liste des membres fondateurs de l’ONG avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
• Une copie (01) de la liste des membres du bureau exécutif avec leurs adresses, professions et contacts téléphoniques ;
• Une (01) copie de l’extrait du journal officiel (J.O) ;
• Une (01) copie de la convention, protocole d’accord et/ou de l’agrément ou de l’attestation de reconnaissance délivrée par le MSLS ;
• Un (01) exemplaire du rapport d’activités de l’année (n-1) pour les ONG bénéficiaires au cours de la dite année ;
• Une (01) copie des rapports d’activités des trois (03) dernières années d’exercice (pour les ONG n’ayant jamais bénéficié de la subvention) ;
• Une (01) copie du plan d’action budgétisé de l’année en cours ;